Comment échapper à la RT2012 en livrant du tertiaire sans chauffage

Ah, je sais, décidément, cette nouvelle réglementation m'amène à poster beaucoup d'article sur mon blog !

Aujourd'hui, je voudrais vous parler de ce qui me semble être une faille importante : il suffit de livrer un bâtiment sans chauffage pour échapper à l'exigence de résultats et ne devoir répondre que de l'exigence de moyens. Une bonne nouvelle pour les bâtiments passifs, remarquez ! 😉

En réalité, c'est assez logique, comment évaluer la performance globale du bâtiment en terme de consommation si on ne sait rien du chauffage ?! C'est d'autant plus complexe — et la RT2012 en fait l'aveu ici par cette dérogation — que le chauffage reste, quoiqu'en dise les commerciaux réglementaires, notre principale source de consommations. Quoiqu'il soit annoncé quant à l'innovation de cette nouvelle norme, on est encore loin de constater le paradigme du passif où le chauffage est devenu partie congrue de nos besoins.

Je vous fais patienter mais je comprends bien que parmi vous, il y en a beaucoup qui se soucie peu du pourquoi et beaucoup du comment…

Il suffit de consulter la fiche d'application "Bâtiments livrés sans équipement de chauffage ou refroidissement" (non applicable pour les bâtiments à usage d'habitation comme l'indique l'article 51 de l'arrêté du 27/10/2010) pour découvrir le pot aux roses.

Elle mentionne très clairement qu'en cas de bâtiment livré sans système de chauffage et/ou de refroidissement, seules les exigences de moyens du titre III de l'arrêté d'application de la RT2012 sont à respecter :
– Étanchéité à l’air de l’enveloppe,
– Isolation thermique entre parties de bâtiments à occupation distincte et ponts thermiques,
– Accès à l’éclairage naturel,
– Confort d’été,
– Recours à une source d’énergie renouvelable,
– Dispositions diverses,
– Disposition relative à la production d’électricité,
+ respect Bbio ≤ Bbio max.

Ce ne sont pas des exigences ridicules, elles permettent de s'assurer un minimum de performance sur l'enveloppe, mais elles laissent la voie libre à des maîtres d'ouvrage voulant échapper aux exigences de résultats (et donc d'étude thermique) puisqu'il suffit de livrer sans chauffage pour que le bâtiment échappe au DPE construction, à l'attestation d'achèvement des travaux reprenant tous les points de bonne application de la RT2012 et pour pouvoir mettre en place, ultérieurement, des systèmes simplement conformes à la réglementation thermique "par élément" qui concerne, au départ, les petites réhabilitations de l'existant et toutes celles des bâtiments d'avant 1948. Cette dernière réglementation est plus accessible que la RT2012 et n'exige pas d'étude thermique puisqu'elle n'intègre pas d'exigence de résultats.

Cet "ultérieurement" reste flou… Quand peut-on décider que notre bâtiment, neuf, mérite une réhabilitation ? Au bout des 3 mois durant lesquels l'administration peut constater une anomalie ? Au bout des 3 ans durant lesquels il peut y avoir un contrôle des règles de construction ? Ou à l'envi ?

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11 réflexions sur “Comment échapper à la RT2012 en livrant du tertiaire sans chauffage

  1. Quelque chose m'échappe. Puisqu'il est indiqué : "Lorsqu’un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage autre que d’habitation".
    Logiquement si l'on construit une maison à usage d'habitation il n'est pas possible de déclarer sans système de chauffage ? Ou alors si l'on déclare une maison sans chauffage on peut tout de même se référer à ce texte de loi ?
    Ce que je veux savoir en clair, c'est si cela touche même les maisons de particuliers ou non. Puisque vous soulignez cette faille je suppose que oui mais comme le texte indique clairement "usage autre qu'habitation" j'ai des doutes.
    En vous remerciant.

  2. Bonjour Philoi,
    Effectivement, cela ne concerne pas les maisons des particuliers qui, même s'ils font une maison de vacances, doivent se conformer à la RT2012 parce qu'"on ne peut présager de l'usage qui sera fait du bâtiment" explique rt-batiment.fr (qui génère les attestations entre autre).
    En revanche, les bâtiments agricoles n'ont pas à respecter la réglementation thermique et si jamais il venait à changer d'usage (passer en logement), la réglementation pour l'existant (beaucoup plus légère) s'appliquerait. Reste à savoir au bout de combien de temps est autorisé une telle "rénovation"…

  3. Merci Olivier, je m'étais précipité sur votre texte sans lire correctement la fiche d'application. Je trouvais pratique, dans le cas de mon projet d'auto-construction d'une petite maison "passive" en paille de ne pas déclarer de systèmes de chauffage. Ne désirant qu'un poêle à bois, je ne voulais pas d'appoint inutile ou de poêle à granulés imposés par la RT2012. Entre temps j'ai tout de même vu qu'il était sans doute possible de faire passer un poêle à bois sans régulation dans une maison inférieure à 100 m2. Mais ça reste assez flou.

  4. Je vous avoue que moi aussi, j'ai cru pendant un moment que c'était valable pour les maisons. Et, comme vous, dans l'idée de ne pas être embêté quand on fait du passif :p
    Pour le poêle, tout ça n'est pas bien clair, alors il parait qu'une fiche d'application va sortir :yes: Ce qui est sûr, c'est que peu importe si vous vous chauffez vraiment au bois, à partir du moment où il y a un poêle, vous pouvez prétendre au Cep plus accessible réservé aux projets usant du bois-énergie.
    Quant à la régulation que vous évoquez, c'est dans l'article 24 :"L'installation de chauffage comporte par local desservi, un ou plusieurs dispositifs d'arrêt manuel et de réglage automatique en fonction de la température intérieure du local. Toutefois, lorsque le chauffage est assuré par un plancher chauffant à eau chaude fonctionnant à basse température ou par l'air insufflé ou par un appareil indépendant de chauffage à bois, ce dispositif peut être commun à des locaux d'une surface SURT totale maximale de 100 m²."
    Il vous faut donc une régulation sur le poêle, cette seule régulation est suffisante pour une SHAB < 100m² mais elle est obligatoire. Même sur des poêles à bûches, on trouve des "réglages d’allure par thermostat" (par action sur l'amenée d'air) qui, je pense, sont conformes à cet article.
    Autre avantage du poêle, il peut vous permettre de répondre directement à l'article 16c et vous passer d'une installation solaire ou d'un ballon thermodynamique.

  5. Ça tombe bien que vous me parliez de cette régulation car j'ai vu des cas où un poêle simple a été accepté (on va dire qu'ils ont eu de la chance ou que ça posera problème au moment de la vérification). En plus de cela je comptais auto-construire un Rocket Stove ! Malheur !
    Bon pas le choix, comme vous le dites, je vais surement opter pour un poêle à régulation, je vais me renseigner sur les modèles.
    Pour l'installation solaire je l'ignorais, je vous remercie de m'en informer. Je me permets de vous indiquer ce que j'avais prévu (vaguement) pour mon projet :
    – Poele à bois
    – VMC simple flux ou hygro b si je ne suis dans les clous pour la RT (la encore j'ai des doutes).
    – Chauffe-eau solaire monobloc à thermosiphon (pour la simplicité)
    Voila ce que j'avais prévu. Donc vous me dites que le chauffe-eau pourrait être superflu ? Pour le coup j'aurais presque préféré me passer de l'hygro b, même si le dispositif est tout de même intéressant.
    Merci pour vos réponses, cela m'aide à cerner un peu mieux cette norme.
    Autre question, vous travaillez dans toute la France pour vos expertises ?

  6. Pour ce qui est des études thermiques, je préfère n'intervenir que dans ma région. Organiser au moins une réunion me parait essentiel pour discuter du projet à bâtons rompus et comprendre les attentes. Mais je travaille sur du "sur-mesure" avec un architecte et un vrai projet d'habiter, avec l'idée d'optimiser les besoins et les consommations, d'assurer le meilleur des conforts. Je n'enchaîne pas les études réglementaires en quelques heures….
    Pour ce qui est des formations ou des conférences, je peux m'éloigner un peu…

  7. Bonjour, Que pensez-vous alors de l'article 34 de l'arrêté du 28/12/2012?Il est moins précis sur le type de bâtiment?
    Est-ce que la faille serait là?
    Bonne journée

  8. Bonjour Yannick,

    Je vais être on ne peut plus sincère, tout ça c'est du droit et moi si j'ai choisi la sicence c'est aussi parce que le droit ça me ^@$$@|] €$ ^¤%\€$ 😡 Mais bon allons-y, que dit l'article 34 du machin bidule de décembre 2012 ?

    Lorsqu'un bâtiment ou une partie de bâtiment, destiné à être occupé par des personnes et chauffé, est livré sans système de chauffage, il peut ne respecter que les exigences de moyens définies au titre III et l'exigence définie au 2° de l'article 7 du présent arrêté.

    Sauf que l'arrêté qui le contient précise, dans son titre, qu'il est applicable aux "bâtiments nouveaux et […] parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions".Ah et que dit cet article 2 du décret du 26/10/2010 ?

    Les dispositions de l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables :[…] A tous les projets de construction de bâtiments à usage d'habitation,[…], faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable à compter du 1er janvier 2013.

    Donc, en presque clair, l'article 34 s'applique partout sauf pour les bâtiments à usage d'habitation. Rt-batiment.fr m'a confirmé que la fiche d'application ne s'appliquait pas pour les bâtiments à usage d'habitation.

  9. Bonjour,
    Le droit n'est pas non plus ma spécialité!!
    Je ne voulais pas vous "agacer" avec ce post mais autant pour moi j'avais oublié cette précisions dans le titre!!
    Merci de votre réponse
    Cordialement

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